Ass. Plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 et 21-11.330 Si pendant longtemps, en matière civile, la jurisprudence a considéré comme étant « irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne, ou obtenue, par une manœuvre ou un stratagème »...

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