Honoraires
La convention d’honoraires
Conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur National des Avocats et à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés librement et en accord avec le client, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
L’Avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- Le temps consacré à l’affaire,
- Le travail de recherche,
- La nature et la difficulté de l’affaire,
- L’importance des intérêts en cause,
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- La situation de fortune du client.
Les honoraires de Maître Amélie WEIMANN sont ainsi établis en toute transparence avec le client, librement et d’un commun accord dès l’ouverture du dossier.
Ils peuvent faire l’objet d’un forfait prévoyant à l’avance le coût global et définitif de la prestation ou être fixés proportionnellement au temps passé et au résultat obtenu.
Sauf urgence ou cas de force majeure, une convention d’honoraires est établie et signée par l’Avocat et le client, afin de matérialiser cet accord.
Aide juridictionnelle
Sauf cas exceptionnel, Maître Amélie WEIMANN accepte l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge, par l’État, de la totalité ou d’une fraction des frais de justice et honoraires de l’Avocat.
Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est à retirer à l’accueil de votre tribunal ou à télécharger en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444).
PRECISION : il est possible à l’Avocat de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle si à l’issue du procès le client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne remplit plus les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’assurance protection juridique
Il est fréquent de cotiser à une assurance de protection juridique, notamment dans le cadre de contrats d’assurance habitation, assurance vie, complémentaire santé, carte de crédit, etc.
Cette assurance peut permettre la prise en charge de tout ou partie des honoraires et frais d’Avocat, frais de commissaire de justice et/ou d’expertise judiciaire (assistance médecin conseil, frais de consignation).
Une convention d’honoraires sera également établie en cas de protection juridique.